Version du 14 octobre 2026
Article 1. Éditeur et objet de la plateforme
OLLCA est une plateforme exploitée par APITIC, société anonyme à conseil d’administration au capital de 303 651,70 euros, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 495 019 655 et dont le siège social est situé 1 rue Galilée, 22300 Lannion.
Coordonnées OLLCA : 02 77 76 25 22 — dpo@ollca.com pour les questions relatives aux données personnelles — OLLCA, 20 passage de la Luciline, 76000 Rouen, France.
OLLCA permet notamment aux consommateurs de découvrir des commerçants, consulter leurs produits, passer une commande, payer en ligne et choisir, selon les disponibilités, un retrait en boutique ou une livraison.
Sauf indication expresse contraire, APITIC agit comme opérateur de la plateforme et intermédiaire technique. Le contrat de vente des produits est conclu entre l’utilisateur et le commerçant concerné.
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », déterminent les règles d’accès et d’utilisation d’OLLCA.
Article 2. Acceptation et opposabilité
L’accès aux pages publiques implique le respect des présentes CGU. La création d’un compte ou la validation d’une commande suppose leur acceptation expresse dans la version en vigueur à cette date.
Les CGU sont accessibles à tout moment et peuvent être enregistrées. APITIC conserve les éléments permettant d’établir l’acceptation et les opérations effectuées, dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 3. Conditions d’accès
Le service de commande est destiné aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire. Lorsqu’un utilisateur agit pour le compte d’une organisation ou d’un tiers, il garantit disposer des pouvoirs requis.
L’utilisateur doit disposer d’un terminal compatible et d’un accès à internet. Les coûts correspondants restent à sa charge.
Certaines fonctions ou offres peuvent être limitées à une zone géographique, un horaire, un type de terminal ou un établissement déterminé.
Article 4. Compte utilisateur
L’utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il protège la confidentialité de ses identifiants et informe rapidement OLLCA de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission.
Le compte est personnel. Il est interdit d’usurper l’identité d’un tiers, d’utiliser un compte sans autorisation ou de contourner une mesure de sécurité.
APITIC peut demander une vérification raisonnable de l’identité ou des informations communiquées lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la prévention de la fraude ou au respect d’une obligation légale.
Article 5. Commandes
La commande suit les étapes affichées sur la plateforme : choix du commerçant et des produits, sélection du mode de remise, vérification du récapitulatif, acceptation des conditions applicables, paiement et confirmation.
Les règles relatives aux produits, aux prix, au retrait, à la livraison, à la rétractation, aux garanties et aux litiges figurent dans les Conditions générales de vente.
Article 6. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser OLLCA de manière loyale, licite et conforme à sa destination. Il lui est notamment interdit :
- de transmettre des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses ;
- d’accéder sans autorisation à un compte, une donnée, un système ou une fonctionnalité ;
- de perturber la plateforme ou d’y introduire un code malveillant ;
- d’extraire massivement les contenus ou données sans autorisation ;
- de détourner les mécanismes de paiement, d’avantage ou de remboursement ;
- de publier un contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
- d’utiliser les services pour développer ou entraîner un système automatisé concurrent sans autorisation écrite d’APITIC ;
- de transmettre dans les champs libres des données sensibles, confidentielles ou excessives qui ne sont pas nécessaires à la demande.
Article 7. Contenus et avis
Lorsque l’utilisateur ou un commerçant publie un contenu, il garantit disposer des droits nécessaires et demeure responsable de ce contenu.
Il accorde à APITIC, pour le monde entier et pendant la durée nécessaire à l’exploitation du service, une licence non exclusive permettant d’héberger, reproduire, adapter au format, classer, traduire, afficher et distribuer le contenu dans le cadre d’OLLCA et de sa promotion. Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété.
APITIC peut modérer, masquer ou retirer un contenu manifestement illicite, trompeur, hors sujet ou contraire aux règles de publication. Lorsqu’un traitement automatisé contribue à la modération, des contrôles et voies de contestation adaptés sont prévus selon les risques et obligations applicables.
Article 8. Services utilisant l’intelligence artificielle
OLLCA peut intégrer des fonctions reposant sur l’intelligence artificielle ou l’analyse automatisée. Elles peuvent notamment :
- améliorer la recherche et le classement des résultats ;
- proposer des produits ou commerçants pertinents ;
- traduire, résumer, catégoriser ou enrichir des contenus ;
- assister la rédaction des réponses du service client ;
- identifier des incohérences, incidents, abus ou signaux de fraude ;
- produire des prévisions et indicateurs d’activité ;
- optimiser les stocks, la préparation, les créneaux ou la livraison.
APITIC peut effectuer les traitements nécessaires à la fourniture de ces fonctions dans les limites prévues par le contrat et par la Politique de protection des données personnelles. Cette clause ne vaut ni renonciation aux droits prévus par le RGPD, ni consentement global à toute utilisation future des données.
APITIC peut recourir à des fournisseurs d’intelligence artificielle agissant pour son compte. Ces fournisseurs sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité, de sécurité, de limitation des finalités, de conservation et de suppression. Les transferts internationaux éventuels sont encadrés selon la réglementation applicable.
Lorsque l’objectif peut être atteint sans identifier une personne, APITIC utilise des données anonymisées, agrégées ou pseudonymisées. Les données identifiantes peuvent néanmoins être traitées lorsqu’elles sont nécessaires à une finalité autorisée, par exemple pour traiter une demande d’assistance, sécuriser une transaction ou exécuter une commande.
Les contenus générés ou recommandations produits par une IA peuvent comporter des erreurs. L’utilisateur doit vérifier toute information importante avant de prendre une décision, notamment les allergènes, restrictions alimentaires, prix, horaires et conditions de conservation indiqués par le Commerçant.
APITIC ne prend pas de décision exclusivement automatisée produisant un effet juridique ou affectant de manière similaire et significative une personne, sauf si cette décision est légalement autorisée et accompagnée des garanties requises, notamment une information spécifique, la possibilité d’obtenir une intervention humaine et de contester le résultat.
Article 9. Données personnelles
APITIC traite des données personnelles pour fournir et sécuriser le service, gérer les commandes, améliorer les fonctionnalités et réaliser les autres finalités décrites dans sa Politique de protection des données personnelles.
Cette politique précise notamment les catégories de données, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les usages d’intelligence artificielle, les transferts hors de l’Espace économique européen et les droits des personnes.
Article 10. Propriété intellectuelle
La plateforme, ses logiciels, bases de données, interfaces, marques, signes distinctifs et contenus propres sont protégés. Les présentes CGU n’accordent à l’utilisateur qu’un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser OLLCA conformément à sa destination.
Toute reproduction, extraction, adaptation, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi.
Les contenus des commerçants restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 11. Disponibilité et évolution du service
APITIC met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité d’OLLCA. La plateforme peut toutefois être interrompue pour maintenance, mise à jour, incident, contrainte de sécurité ou événement échappant au contrôle raisonnable d’APITIC.
APITIC peut faire évoluer les fonctionnalités, notamment pour améliorer le service, respecter la réglementation ou renforcer la sécurité. Une information préalable est fournie lorsqu’une modification affecte substantiellement un service contractuel, sauf urgence ou obligation légale.
Article 12. Liens et services tiers
OLLCA peut contenir des liens ou intégrer des services fournis par des tiers. APITIC n’exerce pas de contrôle général sur leurs contenus ni sur leurs propres conditions. L’utilisateur est invité à consulter les règles applicables avant de recourir à ces services.
Article 13. Suspension et clôture
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon la procédure disponible, sous réserve du traitement des commandes, sommes dues, litiges et obligations de conservation en cours.
APITIC peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, fraude, risque de sécurité, obligation légale ou usage portant préjudice à la plateforme, aux commerçants ou aux autres utilisateurs. Sauf urgence ou interdiction légale, l’utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations.
Article 14. Responsabilité
APITIC répond des services placés sous son contrôle dans les conditions prévues par la loi. Elle n’est pas responsable de l’inexécution d’une vente imputable au Commerçant lorsqu’elle intervient uniquement comme intermédiaire, ni des dommages causés par une faute de l’utilisateur, un tiers ou un événement de force majeure.
Les limitations prévues par les présentes CGU ne portent pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs et ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi.
Article 15. Signalement
Un contenu ou comportement illicite peut être signalé à contact@ollca.com en communiquant les informations permettant de l’identifier et d’apprécier la demande. APITIC peut demander les éléments nécessaires à son traitement et prend les mesures appropriées dans les délais applicables.
Article 16. Service client
Le service client peut être contacté :
- par courriel à contact@ollca.com ;
- par les outils d’assistance proposés sur la plateforme ;
- par téléphone au 02 77 76 25 22, selon les horaires affichés.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à dpo@ollca.com ou par courrier à : OLLCA — À l’attention de la DPO — 20 passage de la Luciline — 76000 Rouen — France.
Article 17. Modification des CGU
APITIC peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution du service, des technologies, de la structure de l’entreprise ou de la réglementation.
La version applicable aux opérations ponctuelles est celle acceptée au moment de l’opération. Pour un service continu, les modifications substantielles sont portées à la connaissance de l’utilisateur avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable, sauf urgence ou obligation légale.
Article 18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
En cas de difficulté, l’utilisateur adresse d’abord une réclamation écrite au service client afin de rechercher une solution amiable.
Pour un litige de consommation portant sur un service fourni directement par APITIC et non résolu après cette réclamation, l’utilisateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation FEVAD :
- par internet : www.mediateurfevad.fr ;
- par courrier : Médiateur de la consommation FEVAD — BP 20015 — 75362 Paris Cedex 8 ;
- par courriel d’information : mediateurduecommerce@fevad.com.
Lorsqu’un litige porte sur une vente conclue directement avec un Commerçant, le médiateur compétent est celui désigné par ce Commerçant et indiqué sur sa boutique, la confirmation de commande ou ses conditions particulières.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes peuvent être saisies selon les règles légales applicables.
Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, contactez-nous :
📞 02 77 76 25 22
📩 contact@ollca.com
