Conditions générales de vente des produits et de livraison OLLCA
Version du 14 octobre 2026
Article 1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les achats de produits effectués par un consommateur, ci-après le « Client », auprès d’un commerçant référencé sur la plateforme OLLCA, ci-après le « Commerçant ».
La plateforme OLLCA est exploitée par APITIC, SA à conseil d’administration au capital de 303 651,70 euros, RCS Saint-Brieuc 495 019 655, sise 1 rue Galilée, 22300 Lannion.
Coordonnées OLLCA : 02 77 76 25 22 — dpo@ollca.com pour les questions relatives aux données personnelles — OLLCA, 20 passage de la Luciline, 76000 Rouen, France.
Sauf indication expresse contraire, le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Commerçant. APITIC fournit une plateforme d’intermédiation, de commande et de paiement et n’est pas le vendeur des produits. L’identité et les coordonnées du Commerçant sont présentées sur sa boutique et dans la confirmation de commande.
Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande. Elles sont mises à disposition sur un support permettant leur conservation et leur reproduction.
Article 2. Produits et informations précontractuelles
Le Commerçant présente les caractéristiques essentielles, la composition, le prix, les allergènes déclarés, les restrictions d’âge, les conseils de conservation et les autres informations requises pour chaque produit.
Les photographies et illustrations ont une valeur indicative, sauf engagement exprès contraire. Pour les produits artisanaux, frais ou préparés à la commande, de légères différences d’aspect peuvent exister sans affecter leurs caractéristiques essentielles.
Le Commerçant est responsable de l’exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations qu’il publie. APITIC peut utiliser des outils automatisés ou d’intelligence artificielle pour aider à classer, traduire, reformuler ou contrôler la cohérence des fiches. Ces outils ne transfèrent pas au Client la responsabilité de vérifier une information essentielle lorsque celle-ci doit être confirmée par le Commerçant.
Article 3. Disponibilité
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles et dans la limite des stocks disponibles. Les stocks pouvant évoluer rapidement, un produit peut devenir indisponible après la validation de la commande.
Dans ce cas, le Commerçant propose, lorsque cela est possible, un produit de remplacement. Le Client reste libre de le refuser. Le produit indisponible est alors remboursé, ou la commande entière est annulée lorsque son exécution partielle n’est pas pertinente.
Article 4. Produits vendus au poids
Pour les produits vendus au poids, la quantité commandée et le prix applicable sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Le Commerçant prépare la commande conformément à ces informations.
Si le Commerçant ne peut fournir la quantité commandée, il en informe le Client et lui propose une adaptation de la commande. Aucune modification de quantité ni augmentation de prix ne peut être appliquée sans l’accord du Client. En l’absence d’accord, le produit concerné est remboursé.
Article 5. Produits réglementés et boissons alcoolisées
La vente d’alcool aux mineurs est interdite. Toute commande de boisson alcoolisée suppose que le Client ait au moins dix-huit ans. Une preuve d’âge peut être demandée lors du retrait ou de la livraison.
Le Commerçant demeure responsable de ses licences, de ses horaires de vente et du respect des autres règles applicables aux produits réglementés.
Article 6. Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, avant la validation de la commande. Les éventuels frais de préparation, de service ou de livraison sont indiqués séparément avant paiement.
Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif au moment de la confirmation de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix, le Commerçant peut annuler la commande après en avoir informé le Client et rembourse alors les sommes perçues.
Article 7. Commande
Le Client sélectionne un Commerçant, les produits, le mode de retrait ou de livraison et, le cas échéant, un créneau. Avant paiement, un récapitulatif lui permet de vérifier et corriger la commande.
La commande devient ferme lorsque le Client :
- accepte les conditions applicables ;
- confirme son obligation de paiement ;
- obtient la validation du paiement ;
- reçoit la confirmation de commande, sous réserve de l’acceptation ou de la disponibilité annoncée par le Commerçant.
APITIC et le Commerçant peuvent refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment une indisponibilité, une suspicion de fraude, une erreur manifeste ou un incident de paiement. Les sommes indûment perçues sont remboursées.
Article 8. Paiement
Le paiement est réalisé par l’intermédiaire du prestataire sécurisé présenté au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont affichés sur la plateforme.
APITIC ne conserve pas le cryptogramme de la carte. Le prestataire de paiement peut appliquer ses propres contrôles de sécurité et d’authentification forte.
Article 9. Click and collect
Lorsque le retrait en boutique est proposé, le Client reçoit l’adresse, le créneau ou l’heure de mise à disposition et les éventuelles instructions de retrait.
Le Commerçant peut demander la confirmation de commande et un justificatif permettant de vérifier la remise au bon destinataire. Le Client doit retirer sa commande dans le délai indiqué. Les produits périssables non retirés ne peuvent pas nécessairement être conservés ni remboursés lorsque le Commerçant les a préparés conformément à la commande.
Article 10. Livraison
La disponibilité, le prix, l’adresse et le délai estimé de livraison sont présentés avant la validation de la commande. La livraison peut être assurée par APITIC, le Commerçant ou un partenaire logistique ; l’intervenant responsable est indiqué dans le parcours de commande lorsque cette information est nécessaire.
Le Client fournit des informations exactes et suffisamment complètes et doit rester joignable. En cas d’absence ou d’informations erronées empêchant la remise, une nouvelle livraison peut être facturée. Le sort des produits périssables est apprécié selon leur nature et les circonstances.
En cas de retard, le Client contacte le service indiqué dans la confirmation. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut enjoindre au professionnel concerné d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si l’exécution n’intervient pas dans ce délai. Le remboursement est effectué dans les délais légaux.
À la réception, le Client est invité à vérifier l’état et le contenu de la commande et à signaler rapidement toute anomalie, sans que cette recommandation réduise les garanties légales.
Article 11. Droit de rétractation
Sauf exception légale, le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La rétractation peut être adressée au Commerçant aux coordonnées figurant sur sa boutique ou depuis l’outil mis à disposition par OLLCA. Le Client dispose ensuite du délai légal pour restituer le produit. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf indication contraire ou produit non conforme.
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
- aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- aux biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- aux autres cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Une grande partie des produits alimentaires frais proposés sur OLLCA peut relever de l’exception concernant les biens périssables. L’absence de droit de rétractation ne prive pas le Client de ses droits en cas de produit non conforme, endommagé ou non livré.
Article 12. Garanties légales
Le Commerçant, en sa qualité de vendeur professionnel, répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Le Client dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien pour invoquer la garantie légale de conformité. Il peut obtenir la mise en conformité par réparation ou remplacement dans les conditions légales et, lorsque ces solutions sont impossibles, tardives ou disproportionnées, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie des vices cachés permet au Client, dans les conditions légales, de rendre le bien et obtenir le remboursement de son prix ou de le conserver et obtenir une réduction du prix.
Le Client adresse sa demande au Commerçant. OLLCA peut faciliter les échanges, sans se substituer au vendeur lorsque APITIC n’est pas légalement responsable du défaut.
Article 13. Réclamations et remboursements
Le Client peut contacter le Commerçant depuis sa boutique ou utiliser le service client OLLCA à contact@ollca.com. Il fournit le numéro de commande, la nature du problème et les éléments utiles à son examen.
Selon l’origine de l’incident, le Commerçant, APITIC ou le prestataire logistique traite la demande. Un remboursement validé est effectué sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen et dans les délais applicables.
Article 14. Coupons et avantages
Les coupons, codes et avantages sont soumis à leurs conditions propres, notamment leur durée, leur montant minimal, les boutiques et produits éligibles et leur caractère cumulable ou non. Sauf indication contraire, un avantage émis par un Commerçant n’est valable que chez celui-ci et un avantage émis par OLLCA n’est utilisable que sur la plateforme.
Article 15. Analyses automatisées et intelligence artificielle
APITIC peut analyser les données relatives aux commandes, produits, stocks, incidents et usages au moyen d’outils statistiques ou d’intelligence artificielle afin de sécuriser les transactions, détecter les anomalies, améliorer la recherche et les recommandations, assister le service client, prévoir la demande et optimiser les opérations.
Ces traitements sont réalisés conformément à la Politique de protection des données personnelles. Ils ne modifient pas les droits impératifs du Client. Une sortie produite par une IA ne constitue pas, à elle seule, une preuve irréfragable d’une fraude, d’un manquement ou d’un droit au remboursement.
Article 16. Responsabilité
Chaque partie répond des obligations qui lui incombent. Le Commerçant est responsable de ses produits, de leurs informations, de leur préparation, de leur conformité et de leur remise lorsqu’il assure celle-ci. APITIC répond du fonctionnement des services placés sous son contrôle et, le cas échéant, des prestations qu’elle fournit directement.
Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ou atteinte aux droits légaux du consommateur.
Article 17. Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données, aux destinataires, aux outils d’intelligence artificielle et aux transferts internationaux figurent dans la Politique de protection des données personnelles OLLCA.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à dpo@ollca.com, au 02 77 76 25 22 ou par courrier à : OLLCA — À l’attention de la DPO — 20 passage de la Luciline — 76000 Rouen — France.
Article 18. Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables.
Le Client adresse d’abord une réclamation écrite au professionnel concerné.
Pour un litige portant sur la vente d’un produit conclue directement avec un Commerçant, le Client peut recourir gratuitement au médiateur désigné par ce Commerçant. Ses coordonnées figurent sur la boutique, la confirmation de commande ou les conditions particulières du Commerçant.
Pour un litige de consommation portant sur un service fourni directement par APITIC et non résolu après une réclamation écrite préalable, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation FEVAD :
- par internet : www.mediateurfevad.fr ;
- par courrier : Médiateur de la consommation FEVAD — BP 20015 — 75362 Paris Cedex 8 ;
- par courriel d’information : mediateurduecommerce@fevad.com.
Le Client peut également saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, contactez-nous :
📞 02 77 76 25 22
📩 contact@ollca.com
