Conditions générales d’utilisation ollca.com

Article 1 – Généralités

Le site web « ollca.com », accessible via le site internet www.ollca.com (ci-après désigné « le Site ») est édité par Ollca SAS (ci-après désignée « Ollca »), société par action simplifiée au capital de 129.228 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 533 880 340, dont le siège social est situé 20 passage Luciline, 76000 Rouen, (tél: 02 77 76 25 22 / mail contact@ollca.com). 

Le directeur de la publication du Site est la société Loste, agissant en qualité de Président de la société Ollca. Le Site est hébergé sur les serveurs de la société AWS.

Ollca.com est une place de marché en ligne référençant les Commerçants locaux qui proposent aux consommateurs (ci-après désignés « les Utilisateurs ») l’achat en ligne de leurs produits (ci-après désignés « les Produits ») en click and collect ou livraison à domicile via un partenaire logistique, quand celui-ci est disponible. Ollca intervient en qualité d’intermédiaire entre les Commerçants et les Utilisateurs afin de permettre à ces derniers de commander les Produits sur son site.

Ollca a conclu un contrat de partenariat avec chacun des Commerçants qui proposent ses Produits sur le site. A ce titre, Ollca perçoit une commission de la part des Commerçants lors de chaque commande de leur Produit effectuée par les Utilisateurs sur le site.

Les obligations réciproques du Commerçant et de l’Utilisateur sont définies dans le document intitulé « Conditions Générales de Ventes » exposé au dehors des présentes CGU.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

• « Click & Collect » désigne le mode d’achat par lequel l’Utilisateur réserve et paye un Produit en ligne sur Internet pour ensuite effectuer le retrait de ce Produit dans un point de retrait défini par le Commerçant. 
• « Cookie » désigne un programme de logiciel permettant l’enregistrement d’informations, déposé par Ollca sur l’ordinateur ou le smartphone de l’Utilisateur à l’occasion de son accès au site.

Article 3 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux services proposés sur le site. L’accès au site implique pour l’Utilisateur l’acceptation préalable, expresse et sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales figurant dans le présent document. 

Ainsi, le fait pour l’Utilisateur de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales » puis de cliquer sur l’icône « Valider » lors de la validation de l’ouverture d’un compte, ou « Valider ma commande » lors de la validation de la commande d’un Produit, signifie à la fois qu’il a pris connaissance exhaustive et qu’il accepte dans leur intégralité les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les Services qui y sont présentés. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute commande en ligne signée de l’Utilisateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de non répudiation et de protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Ollca dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Article 4 – Conditions d’accès au site

4.1 – Conditions relatives à la personne

L’accès au site proposé par Ollca est exclusivement réservé aux Utilisateurs résidant sur le territoire français, âgés d’au moins 18 (dix-huit) ans, bénéficiant de la capacité juridique et agissant en qualité de consommateurs. 

4.2 – Conditions techniques d’accès au site

Pour accéder au site, l’Utilisateur doit disposer d’un terminal, d’une connexion internet haut débit et se rendre sur le Site en utilisant son navigateur habituel.

Afin d’accéder au site, l’Utilisateur doit préalablement vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel (ordinateur, smartphone ou tablette) dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous.

• Via le site Internet : logiciel requis, navigateur,… connexion par câble, ADSL, fibre
• Via les applications tablettes et mobiles : système d’exploitation Android, IOS pour tablette et mobile nécessité d’une connexion internet pour le téléchargement des applications nécessité d’une connexion internet pour l’utilisation de l’application

Article 5 – Processus de commande

Le site permet à l’Utilisateur de commander en ligne les Produits des Commerçants qui y sont référencés. L’Utilisateur peut choisir de se faire délivrer les Produits en boutique du Commerçant, selon la formule du Click & Collect ou dans le cadre d’un service de livraison à domicile, lorsque son achat est éligible à ce service. Pour cela, il doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

5.1 – Ouverture de compte

Préalablement à sa première commande de Produit sur le site, l’Utilisateur doit créer un compte en renseignant un formulaire de demande d’ouverture de compte comportant l’ensemble des données permettant de l’identifier (prénom, nom, adresse, téléphone, email, etc.). Les informations indispensables sont signalées par un astérisque. L’Utilisateur est responsable des informations saisies lors de la création de son compte. L’Utilisateur devra à cette occasion déterminer son mot de passe.

Pour toutes les commandes suivantes, l’Utilisateur accédera à l’espace de commande de Produits en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » puis en précisant son identifiant, qui correspond à son adresse e-mail, et à son mot de passe.

L’Utilisateur pourra passer commande qu’après validation de son compte par Ollca, cette validation lui étant notifiée par mail à l’adresse qu’il a renseignée dans le formulaire de demande d’ouverture de compte. Ollca se réserve à cet égard le droit de refuser la validation de la demande d’ouverture de compte d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les conditions lui permettant d’accéder au site ou qui aurait renseigné sur son formulaire de demande d’ouverture de compte des informations incomplètes et/ou manifestement inexactes, mensongères ou fantaisistes. L’Utilisateur s’engage à cet égard dans le cadre de son inscription, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par le biais d’une usurpation d’identité. Tous les éléments permettant à l’Utilisateur d’avoir accès au site sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur a l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès pour accéder au site, qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses codes d’accès sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

Tout usage des codes d’accès de l’Utilisateur est fait sous son entière responsabilité.

Dans l’hypothèse où l’utilisation des codes d’accès de l’Utilisateur aurait été détournée ou non autorisée, l’Utilisateur devra fournir à Ollca la preuve qu’une telle utilisation frauduleuse n’est pas imputable à un défaut de prudence, de diligence et/ou à une négligence de sa part.

5.2 – Commande en ligne des Produits

L’Utilisateur passe sa commande de Produits auprès d’Ollca selon la procédure suivante :

• Choix du lieu et du commerçant, puis choix des produits puis du mode de délivrance des produits (click and collect ou livraison, en fonction des possibilités). Lorsque l’Utilisateur décide de retirer lui-même le Produit, il est informé du délai de mise à disposition du Produit en boutique avant de valider sa commande. Lorsqu’il choisit le service de livraison, un délai de livraison lui est communiqué ;

• S’il s’agit de sa première commande, l’Utilisateur doit créer son compte, et s’il dispose déjà d’un compte, il doit indiquer son identifiant et son mot de passe ;
• La commande fait ensuite l’objet d’un récapitulatif que l’Utilisateur est en mesure de vérifier et de corriger si nécessair
• L’Utilisateur confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande », après avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ;
• L’Utilisateur procède enfin au paiement du montant de sa commande, via la solution de paiement sécurisée en ligne proposée par Ollca.
• Un e-mail de confirmation de la commande est envoyé à l’Utilisateur sur l’adresse communiquée lors de son ouverture de compte.

Article 6 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation responsable du service en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGU et dans le respect de la législation en vigueur. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions relatives au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image des personnes et des biens, au droit de la propriété intellectuelle, au droit de la presse notamment en matière de diffamation, l’incitation à la haine raciale, d’appel à la violence, de négationnisme, etc.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser un compte d’autrui et d’usurper l’identité d’un utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de détourner le Service à des fins illégales, de préméditer des logiciels malveillants, Chevaux de Troie ou virus sur le Site.

Article 8 – Données personnelles

8.1 – Sécurité et confidentialité

Ollca a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, Ollca ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet.

8.2 – But de l’utilisation des données personnelles

Ollca est amenée à collecter auprès de l’Utilisateur les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, etc.) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’exécuter sa commande et établir sa facture. Ollca peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à l’Utilisateur, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.

Ollca peut également adresser à l’Utilisateur, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, la newsletter ollca.com ainsi que toute information sur les nouveaux Commerçants ou sur les nouveaux Produits référencés sur le site. Si l’Utilisateur souhaite recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en cochant la case « Recevoir l’actualité de mes commerçants et d’Ollca » lors de sa commande. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, l’Utilisateur a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien « Cliquez ici pour vous désabonner » figurant sur la newsletter ainsi reçue.

La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par Ollca auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération n°2016-264 du 21 juillet 2016, portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements de fichiers de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

8.3 – Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’information, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ces données personnelles. L’Utilisateur devra communiquer sa demande par écrit à l’adresse mail ou l’adresse visée à l’article 13 des présentes CGU en y joignant la photocopie d’une pièce d’identité avec signature ainsi qu’une adresse à laquelle la réponse doit être retournée. Ollca répondra à la demande de l’Utilisateur dans les deux mois suivant la réception du courrier.

Les droits de l’Utilisateur sur ces données le concernant s’éteignent à sa mort. Toutefois, des mesures de conservation de ces données après sa mort peuvent être prises à l’égard de tiers de confiance numérique certifié par la CNIL d’après l’article 40-1 de Loi Informatique et Libertés.

8.4 – Utilisation des Cookies incluant des informations relatives à la navigation d’un visiteur

La société Ollca utilise sur le Site, entre autres technologies, des cookies qui facilitent l’utilisation du site et permettent d’étudier l’usage qui en est fait et, plus généralement, d’améliorer les prestations fournies. A l’occasion de l’utilisation du site par l’Utilisateur sur ses terminaux de réception, les serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l’URL, l’adresse IP, le type et la langue du navigateur ainsi que la date et l’heure de chaque connexion. Ces cookies sont stockés provisoirement sur le terminal de réception de l’Utilisateur et ont une durée de vie limitée.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer de son navigateur les cookies qui y sont implantés et peut s’opposer à la mise en place de ces cookies en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur. Il est toutefois précisé que l’utilisation du site pourrait dans ce cas être altérée, voire impossible.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site et de l’application, à savoir les éléments visuels (logos, dessins, graphismes, photographies,…), rédactionnels (les textes de présentation de Ollca, de le site, des Commerçants, des Produits…) et sonores ainsi que les noms commerciaux, les dénominations sociales et les marques représentés et plus généralement l’ensemble des composants du Site [et de l’application] sont la propriété exclusive de Ollca.

L’Utilisateur s’interdit donc d’effectuer toute représentation, diffusion, modification, reproduction, extraction d’un ou de plusieurs de ces éléments. L’Utilisateur s’interdit également de reproduire une page du Site dans un cadre n’appartenant pas à Ollca ou d’insérer une page appartenant à Ollca dans la page d’un site n’appartenant pas à Ollca.

Les œuvres protégées ainsi que les marques reproduites sur le Site Internet n’appartenant pas à Ollca ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de représentation et de reproduction de la part du titulaire des droits. Ces éléments ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial. L’Utilisateur s’interdit également d’encourager des tiers à effectuer de tels actes. Sous peines de sanctions civiles et pénales, toute utilisation hors du cadre des exceptions au droit d’auteur prévues à l’article L 122-5 du Code de la propriété littéraire et artistique est prohibée. L’Utilisateur qui ne respectera pas ces dispositions se rendra coupable de contrefaçon selon l’article L 335-3 du Code de la propriété littéraire et artistique.

Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites sont fournis pour la convenance personnelle des internautes, Ollca n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.

Article 10 – Codes de réduction

Les codes de réduction donnés à l’Utilisateur dans le cadre de campagnes publicitaires ou promotionnelles menées à l’initiative du Commerçant pour son propre établissement ne sont pas valables sur le site. De même, les codes de réduction donnés à l’Utilisateur du site à l’initiative de celle-ci ne sont pas valables au sein des établissements des Commerçants mais sont uniquement utilisables sur le site Ollca. Les conditions d’utilisation des codes de réduction sont celles précisément indiquées par le site lors des campagnes publicitaires ou promotionnelles.

Article 11 – Responsabilité

Ollca met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accessibilité et le bon déroulement des services qu’elle propose par l’intermédiaire de le site, mais ne peut garantir que l’accès à ces derniers soit disponible en permanence, compte-tenu des aléas liés à l’utilisation de l’Internet et des moyens de télécommunications.

Ollca se réserve le droit d’interrompre temporairement les services qu’elle propose par l’intermédiaire du site en cas de problème technique endommageant leur accessibilité, leur qualité et leur bon fonctionnement, dans le but de mettre fin à ces problèmes et sans qu’Ollca soit tenue de réparer le préjudice éventuellement subi par l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera tenu informé sur le Site de l’indisponibilité du site.

Ollca ne peut en tout état de cause être tenue responsable de dysfonctionnements ou d’interruptions de le site en cas de force majeure c’est-à-dire en cas d’événements extérieurs à Ollca, qu’elle n’aurait pas pu prévoir et surmonter.

Ollca ne peut également être tenue responsable des interruptions et des altérations notamment de la qualité, de la rapidité de le site liés aux incidents de connexion du réseau Internet, qu’elles qu’en soient leur nature et leur durée.

De la même manière, Ollca ne peut être responsable des détériorations légères ou sévères qui impacteraient l’équipement informatique de l’Utilisateur.

Article 12 – Signalement d’un abus

En cas d’atteinte aux droits dont l’Utilisateur est titulaire ou dans l’hypothèse où une personne lui cause un préjudice sur le site, l’Utilisateur doit en informer Ollca afin que celle-ci puisse prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer l’information litigieuse ou pour la rendre inaccessible rapidement, selon les modalités suivantes. L’Utilisateur doit rédiger un courrier recommandé à l’intention d’Ollca en précisant :  

• la date de la notification ;
• si le notifiant est une personne physique : les noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• la dénomination et le siège social de Ollca ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise, l’Utilisateur peut à ce titre copier l’adresse URL ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant les fondements juridiques et la justification de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté.

L’Utilisateur devra en outre confirmer cette notification sous 7 (sept) jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans respect de cette procédure par l’Utilisateur, ce dernier ne pourra pas prétendre que sa demande a été portée à la connaissance de Ollca. Ollca s’engage à satisfaire la demande de l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’en cas de notification abusive, c’est-à-dire en cas de présentation d’un contenu comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors même que l’Utilisateur sait cette information fausse, ce dernier risque des sanctions pénales à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende d’après l’article 6-I-4 de la loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Article 13 – Contact du service clientèle

Pour toute information, le service clientèle de Ollca est disponible à l’adresse électronique suivante : contact@ollca.com et au numéro de téléphone suivant : 02 77 76 25 22.

Article 14 – Clôture des comptes

Ollca se réserve le droit de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas de manquements, de quelque nature que ce soit, à l’une quelconque des obligations des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur pourra se désinscrire de le site à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet dès lors qu’aucune de ses commandes n’est restée impayée.

Article 15 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Ollca et les Utilisateurs s’efforceront à régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion des présentes Conditions Générales.

Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code la Consommation, il est à cet égard rappelé que l’Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD – service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com).

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : https://www.fevad.com/mediation